CGV MyScutum Shop

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 1.0 à jour le 09 janvier 2018



1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente MyScutum Shop (les « Conditions Générales de Vente ») prévoient certaines des dispositions applicables entre vous (le « Client») et MyScutum Shop dans le cadre de l'achat par vos soins de matériels MyScutum Shop (le « Matériel ») et/ou de services associés (les « Services ») directement auprès de MyScutum Shop

Le Contrat Cadre est conclu entre vous (le « Client » ou « vous ») et GROUPE SCUTUM SAS, société par actions simplifiée au capital de 17 675 059.50 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 309174589, dont le siège social se situe 21 rue du pont des halles, 94536, Rungis cedex, France (N° TVA intracommunautaire : FR79309174589 – téléphone : +33 1 40 84 63 14 – adresse email : contact@myscutum.fr).

Le Contrat Cadre comprend les documents suivants (dont chacun constitue un « Contrat MyScutum Shop » ou un « Sous-Contrat ») :

  • - Les Conditions Générales de Vente MyScutum Shop
  • - Les Conditions Générales d'Utilsation MyScutum Shop

En ouvrant un compte auprès de MyScutum Shop ou en achetant du Matériel ou des Services MyScutum Shop, vous acceptez d'être lié par toutes les dispositions du Contrat Cadre et de tout Sous-Contrat s'appliquant dans le territoire dans lequel vous vous trouvez.

Les présentes Conditions Générales de Vente incluent et intègrent le Contrat Cadre MyScutum Shop, ainsi que les Conditions d'Utilisation du Site Internet MyScutum Shop disponibles  et la Politique de Confidentialité MyScutum Shop.


2. Modalités de vente

Pour procéder à l'achat de Matériel MyScutum Shop et/ou utiliser et souscrire aux Services, le Client doit suivre les étapes du processus indiqué sur les sites Internet de MyScutum Shop. Les Conditions Générales de Vente en vigueur entre les parties seront celles qui ont été acceptées le plus récemment par le Client. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et vous recommandons, par conséquent, d'en prendre connaissance à chaque fois que vous effectuez un achat sur la Boutique. Les Conditions générales applicables entre vous et MyScutum Shop sont celles qui sont en vigueur au moment de la commande de vos Produits. La Boutique est réservée à la vente aux particuliers. Veuillez nous contacter à l'adresse https://shop.myscutum.fr/fr/contact si vous souhaitez effectuer un achat en gros.


3. Prérequis et compatibilité matériel

Il revient au Client de s'assurer qu'il remplit toutes les exigences nécessaires à l'utilisation du Matériel, telles que décrites dans les « Pré-requis pour un bon usage des matériels et services MyScutum Shop». Aucune commande ne pourra être annulée ou résiliée au motif d'une incompatibilité ou de toute autre non-conformité du Client avec les « Pré-requis pour un bon usage des matériels et services MyScutum Shop» (Par exemple, en vous assurant que votre wifi ou votre réseau Internet filaire est fonctionnel et délivre le débit nécessaire au fonctionnement de votre caméra MyScutum Vidéo). La vérification de la compatibilité des Produits avec les autres équipements de votre domicile relève de votre seule responsabilité et vous reconnaissez que le défaut de compatibilité n'est pas un motif de réclamation valable dans le cadre de la garantie couvrant vos produits et qu'il ne saurait justifier un remboursement au-delà du délai de 14 jours prévu dans les règles de remboursement ci-après.


4. Installation de votre matériel

Les lois en vigueur dans votre juridiction peuvent imposer des règles quant au lieu et au mode d'installation du Produit que vous achetez. Vous êtes tenu de vérifier que vous respectez l'ensemble de ces lois. MyScutum Shop n'est pas responsable des dommages ni des blessures causés par les installations que vous réalisez par vous-même. MyScutum Shop fournit une liste d'installateurs recommandés pour les Produits disponibles sur son site Web. Ces installateurs ne sont pas employés par MyScutum Shop ni affiliés à MyScutum Shop. MyScutum Shop n'est pas responsable des actes ni des éventuelles fautes de ces installateurs. Il vous appartient de faire le nécessaire pour choisir un installateur répondant à vos besoins.


5. Commandes

Le Client peut commander le Matériel directement auprès de MyScutum Shop, notamment sur ses sites Internet ou auprès du service client.

Toute commande de Matériel effectuée en ligne ou auprès du service client fait l'objet d'une confirmation envoyée par courriel à l'adresse renseignée par le Client lors de la prise de la commande, ledit courriel valant Bon de Commande. Dans l'hypothèse où aucune adresse électronique n'a été renseignée, MyScutum Shop se réserve le droit de refuser la commande.

MyScutum Shop se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour tout motif légitime conformément au droit applicable, en particulier lorsqu'elle a été effectuée par un Client avec lequel il existe un litige relatif à un défaut de paiement antérieur.


6. Précommandes

Aucun contrat de vente n'est conclu lorsque vous effectuez une réservation ou passez une précommande.

Lorsque vous effectuez une réservation ou passez une précommande pour un Produit qui n'est pas encore disponible à la vente, vous adressez à MyScutum Shop une offre d'achat pour le Matériel en question qui est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. MyScutum Shop obtiendra une autorisation de la part de votre banque ou de votre société de carte de crédit, sans frais. MyScutum Shop n'encaisse aucun paiement avant que le Matériel ne soit effectivement expédié ; une autorisation reçue de votre société de carte de crédit pouvant dès lors rester active pendant plusieurs jours ou semaines avant qu'un débit soit effectué.

Vous pouvez annuler votre offre d'achat de Matériel à tout moment avant qu'il ne soit expédié, sans frais. Vous recevrez un courriel plusieurs jours avant l'expédition du Matériel que vous avez réservé, dans lequel vous bénéficierez d'une option d'annulation de votre offre, sans frais.

Ensuite, lorsque le Matériel est disponible à la vente, MyScutum Shop peut accepter votre offre d'achat du Matériel conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. MyScutum Shop encaissera alors le paiement correspondant en le prélevant sur la carte de crédit que vous aurez renseignée et procèdera à l'expédition de votre Matériel. MyScutum Shop peut avoir à obtenir une autre autorisation de paiement de la part de votre société de carte de crédit afin de confirmer que les fonds nécessaires à l'achat du Matériel commandé sont disponibles.

MyScutum Shop se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour tout motif légitime conformément au droit applicable, à tout moment avant l'expédition, et ce même après qu'une commande ait été passée, qu'elle ait été confirmée ou non. Nous pouvons essayer de vous contacter si l'intégralité ou une partie de la commande est annulée, ou si nous avons besoin d'informations complémentaires pour finaliser et accepter votre commande.


7. Prix

Les prix indiqués par MyScutum Shop sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Toutes les taxes, impôts, droits de douanes ou tous autres frais qui pourraient s'appliquer sur la commande sont à la charge du Client.

MyScutum Shop calcule et applique la taxe sur les ventes conformément aux législations applicables. Les prix applicables sont les prix que MyScutum Shop fait actuellement figurer sur son site Internet. MyScutum Shop se réserve le droit de modifier à tout moment sa liste de prix et d'appliquer de nouveaux frais, avec ou sans notification à votre attention, laquelle notification pourra, le cas échéant, être effectuée par l'envoi d'un courriel ou par affichage sur le site Internet de MyScutum Shop. Vous pouvez mettre fin à l'utilisation des Services si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions tarifaires, votre utilisation des Services après réception d'une telle notification valant acceptation des changements ou augmentations de tarifs. Si vous avez des questions relatives à la tarification, vous pouvez contacter le support MyScutum Shop à l'adresse https://shop.myscutum.fr/fr/contact


8. Disponibilité et Livraison

Les commandes sont livrées uniquement après que votre paiement ait été traité et encaissé par MyScutum Shop. Nos frais et délais de livraison et conditions d'expédition sont tels qu'affichés sur le site Internet de MyScutum Shop et ils peuvent changer à tout moment. Nous proposons deux types de livraison : standard et express. Les dates de livraison indiquées sur le site sont une estimation et ne constituent pas une garantie. Les livraisons refusées seront retournées à nos entrepôts. Il peut s'écouler jusqu'à trente (30) jours avant que les éléments retournés soient identifiés comme refusés et qu'ils puissent donner lieu à remboursement.

Dans l'hypothèse de rupture de stock, MyScutum Shop se réserve le droit d'expédier la commande en plusieurs livraisons sans que le Client ne puisse se prévaloir de ce fait d'un motif d'annulation de la commande ou d'une quelconque indemnité, exception faite du droit de rétractation prévu par la législation applicable, le cas échéant.

S'il s'avère impossible pour MyScutum Shop de satisfaire une commande, pour quelque raison que ce soit, le Client en sera informé et remboursé par virement bancaire, ou verra la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande re-créditée, d'un montant total égal au moment indiqué sur le Bon de Commande accepté.

En cas de réception d'un colis endommagé, il appartient au Client d'en informer immédiatement le transporteur et le service clientèle de MyScutum Shop, et MyScutum Shop fera son affaire de la réclamation à l'encontre du transporteur ainsi que, si nécessaire, du remplacement du produit endommagé sans frais supplémentaire pour le Client.

Tous les Produits de la Boutique sont proposés sous réserve de disponibilité, et nous nous réservons le droit d'imposer des limites de quantité à toute commande, de rejeter partiellement ou intégralement une commande, et d'interrompre l'offre de certains Produits et / ou Services d'abonnement sans préavis.

Les produits disponibles sur la Boutique d'un pays Cible en particulier sont conçus, commercialisés et vendus pour être utilisés par des résidents du Royaume-Uni, d'Irlande, de France, de Belgique, d'Allemagne, d'Autriche, de Suisse, d'Italie, d'Espagne, des Pays-Bas, du Danemark, de la Norvège, de la Suède ou de la Finlande SELON LE CAS. Tous les avertissements de sécurité, les informations, les instructions, les emballages et les documents qu'ils contiennent, les applications mobiles et les services d'assistance sont disponibles exclusivement en anglais et français. Dans d'autres Pays cibles, la Boutique, les emballages et les documents qu'ils contiennent, les applications mobiles et les services d'assistance peuvent ne pas être disponibles dans la langue du pays. Il vous appartient de vous conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables dans le pays dans lequel vous utilisez les produits. Notre responsabilité ne sera pas engagée si vous enfreignez une quelconque de ces lois.


9. Retour du matériel

Si, pour quelque raison que ce soit, vous souhaitez retourner le Matériel que vous avez acheté auprès de MyScutum Shop afin d'en obtenir le remboursement, vous devez nous le notifier au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre commande à votre adresse. (« Droit de rétractation »). Pour effectuer un retour, vous devez nous informer de votre décision dans le délai légal de rétractation en contactant le service clientèle de MyScutum Shop et en indiquant clairement votre volonté de retourner le Matériel. Même si cela n'affectera pas votre droit au remboursement, nous vous remercions de préciser les détails portant sur le lieu et la date de votre achat de Matériel et les raisons pour lesquelles vous souhaitez retourner le Matériel. Le service clientèle de MyScutum Shop vous fournira une Autorisation de Retour de Matériel (« RMA ») qui doit être incluse dans votre colis de retour avec une adresse d'expédition afin que MyScutum Shop puisse identifier votre colis. Si vous avez acheté votre matériel auprès d'une autre entité que MyScutum Shop, contactez le revendeur afin d'obtenir un remboursement.

Pour recevoir un remboursement, vous devez retourner votre matériel (et tout article promotionnel fourni avec le matériel) accompagné du RMA dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez notifié au service clientèle de MyScutum Shop votre volonté de retourner le Matériel. Les frais de retour sont à la charge du client et le Matériel doit être renvoyé en accusé réception avec remise contre signature.

Nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour le matériel et les frais de livraison initiaux (à hauteur du montant de l'option de base de livraison), moins la valeur de toute la marchandise promotionnelle que vous avez reçue. Nous pouvons réduire le montant de votre remboursement afin de refléter toute diminution de la valeur du matériel causée par votre utilisation dudit matériel dans des conditions excédant ce qui est nécessaire au regard de sa nature, de ses caractéristiques, et de son fonctionnement (ex : au-delà de l'inspection et de l'usage qui en aurait normalement été permis dans un magasin de vente au détail). Nous procéderons au remboursement dans les trente (30) jours suivant la date de réception par MyScutum Shop du Matériel retourné. Le Matériel n'est plus éligible au remboursement à l'issue du délai de rétractation.


10. Annulation des commandes et limites de responsabilité

Conformément aux Conditions d'utilisation MyScutum Shop peut annuler toute commande à sa seule discrétion si MyScutum Shop estime que vous avez fourni une fausse information lors de la commande ou lors du processus de paiement, dans le cas de rupture de stock, ou en cas d'indisponibilité du matériel, force majeure, perturbation ou grève partielle ou totale en particulier dans les services postaux et moyens de transport et/ou de communication, inondation ou incendie. Vous convenez que MyScutum Shop ne pourra être tenue responsable à votre égard en cas d'annulation ou d'absence d'exécution de la commande dans de telles circonstances, et que MyScutum Shop sera uniquement tenue au remboursement de tous les paiements déjà effectués à MyScutum Shop pour la commande annulée. MyScutum Shop décline par les présentes toute responsabilité résultant de ou se rapportant à ce qui précède. MyScutum Shop n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourrait résulter de l'achat du Matériel ou de la non-satisfaction d'une commande par MyScutum Shop pour quelque raison que ce soit.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR ET EN PLUS DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES, EN AUCUN CAS (A) MYSCUTUM SHOP NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSECUTIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE LIÉ À LA PERTE DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'UTILISATION DES PRODUITS, MÊME SI MYSCUTUM SHOP ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE MYSCUTUM SHOP POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRODUITS, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE POURRA EXCÉDER LES FRAIS DONT VOUS VOUS ÊTES EFFECTIVEMENT ACQUITTÉ AUPRÈS DE MYSCUTUM SHOP OU D'UN REVENDEUR AUTORISÉ DE MYSCUTUM SHOP POUR LE PRODUIT CONCERNÉ DANS LES SIX (6) MOIS QUI ONT PRÉCÉDÉ (LE CAS ÉCHÉANT). CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET N'EST PAS FONCTION DU NOMBRE D'INCIDENTS OU DE RÉCLAMATIONS. MYSCUTUM SHOP DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU'ELLE SOIT QUANT À SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS.


11. Paiement et TVA

En fournissant une carte de crédit ou une autre méthode de paiement acceptée par MyScutum Shop, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser la méthode de paiement désignée et que vous nous autorisez (ou autorisez notre prestataire de service de paiement indépendant) à facturer par votre méthode de paiement l'intégralité du montant de votre commande (y compris toute taxe et tout autre frais applicables). Si la méthode de paiement que vous indiquez ne peut pas être vérifiée, n'est pas valable ou n'est autrement pas acceptable, votre commande peut être suspendue ou annulée.

Paiement du Matériel

Le paiement est dû au moment de la commande. Le Matériel acquis auprès de MyScutum Shop peut être payé selon les options suivantes :

  • - par carte bancaire sur le site Internet de MyScutum Shop par accès sécurisé
  • - si besoin d'aide à l'achat, par carte de crédit auprès du service client de MyScutum Shop
  • - si l'option Vous est proposée, par PayLib

Paiement des services

Le paiement des Services acquis auprès de MyScutum Shop, en ce compris l'accès à toute fonction payante ou sur abonnement disponible sur les applications mobile ou web de MyScutum Shop, doit être effectué par l'intermédiaire du site Internet de MyScutum Shop par carte bancaire, carte de crédit, PayLib ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site Internet.

Pour chaque commande, MyScutum Shop calcule et facture la TVA conformément aux lois applicables.


12. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de toute autre facture, pour quelque raison que ce soit, des frais de traitement s'ajouteront automatiquement à chaque montant impayé (frais bancaires et coûts de gestion additionnels tels que les coûts de suivi du recouvrement et les coûts générés par les lettres de relance, les appels téléphoniques et les rejets de prélèvement bancaire – d'un montant forfaitaire de 40 (quarante) euros si vous êtes un professionnel. Le Client pourra par ailleurs être tenu de payer des intérêts de retard calculés selon le taux d'intérêt maximal autorisé par le droit applicable.

Tout défaut de paiement à sa date d'exigibilité peut entraîner l'annulation de votre commande, l'interruption des Services payés et/ou la résiliation de votre Compte. Toutes les sommes déjà perçues par MyScutum Shop seront considérées comme perdues et seront acquises à MyScutum Shop, qui aura également le droit de suspendre l'accès aux Services gratuits jusqu'au paiement complet des sommes dues par le Client. Le Client restera redevable de l'intégralité des factures dues à la date de résiliation.


13. Résiliation

Si vous résiliez votre Compte ou si MyScutum Shop résilie votre Compte pour défaut de paiement ou au motif de toute autre violation de tout contrat conclu entre vous et MyScutum Shop, vous n'aurez droit à aucun remboursement de quelque abonnement prépayé que ce soit ou de tout autre somme déjà versée à MyScutum Shop. Si MyScutum Shop suspend une partie payante ou disponible sur abonnement d'un Service pour laquelle vous avez déjà payé, MyScutum Shop vous remboursera l'équivalent au prorata sur la base de la période pendant laquelle la partie dudit Service était disponible. Sauf stipulation contraire formulée par écrit par MyScutum Shop, aucune résiliation ne vous libérera de vos obligations de payer quelque frais d'abonnement que ce soit ou tout autre montant dû à MyScutum Shop à la date de résiliation.


14. Litiges

  • - Commencez par contacter MyScutum Shop. En cas de litige entre vous et MyScutum Shop, notre objectif sera de comprendre et de résoudre vos problèmes. Par conséquent, vous acceptez de contacter MyScutum Shop pour l'informer de toute situation litigieuse en lien avec les présentes Conditions générales
  • - Si nous ne parvenons pas à résoudre votre litige, la Commission européenne prévoit une plateforme de règlement des litiges en ligne, à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
  • - Protection de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle. MyScutum Shop peut demander une mesure d'injonction ou une autre réparation équitable devant une juridiction compétente, de manière à protéger ses informations confidentielles et ses droits de propriété intellectuelle, ou afin d'empêcher la perte de données ou des dommages sur ses serveurs.

15. Garanties légales en France et garanties limitées

En France, en tant que vendeur, MyScutum Shop est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Si vous agissez en garantie légale de conformité vous :

  • - bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • - pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation
  • - êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai étant porté à ving quatre mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d'occasion

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la Garantie limitée

L'ensemble des produits et services achetés via MyScutum Shop sont fournis « en l'état », sauf mention contraire dans la Garantie limitée accompagnant le Produit concerné. Vous avez la possibilité de soumettre une réclamation en vertu des présentes Conditions générales ou de la Garantie limitée, ou des deux, mais vous ne pouvez pas obtenir une double réparation pour un même préjudice. Pour effectuer un retour dans le cadre de la Garantie limitée, veuillez contacter MyScutum Shop. Vous utilisez les Produits à votre seule discrétion et à vos propres risques. Par conséquent, vous êtes seul responsable (MyScutum Shop décline toute responsabilité à cet égard) des pertes, dommages ou responsabilités résultant de votre utilisation des Produits et / ou Services d'abonnement, y compris en cas d'endommagement ou de destruction de tous biens situés à votre domicile (CVC, plomberie, habitation, Produits, périphériques connectés aux Produits, ordinateur, appareil mobile) et en cas de blessure ou de perte d'animaux de compagnie.

MYSCUTUM SHOP GARANTIE LIMITEE DE UN (1) AN.

MyScutum Shop garantit les composants matériels du produit contre tout défaut de matériaux et de fabrication lors de son utilisation en conformité avec la documentation de MyScutum Shop pour une période de un (1) an suivant la date d'achat du produit d'origine auprès de MyScutum Shop ou d'un revendeur agréé de MyScutum Shop par l'acheteur initial.

A. DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DE LA PRESENTE GARANTIE

Si le Produit n'est pas conforme à la Garantie Limitée, MyScutum Shop sera en droit, à sa seule discrétion et sur présentation d'une demande de garantie valable adressée à MyScutum Shop, de :

  • - mettre en œuvre des efforts conformes aux usages du commerce afin de réparer le Produit défectueux par du matériel neuf ou réparé présentant des fonctionnalités équivalentes au Produit en réparation
  • - remplacer le Produit défectueux par un Produit équivalent à un neuf en matière de performance et de fiabilité
  • - de rembourser le prix d'achat original du Produit en échange du Produit défectueux. Un Produit renvoyé ou réparé sera remplacé en vertu de la Garantie Limitée pour la période restante de la Garantie d'Origine ou pendant quatre-vingt-dix (90) jours, la plus longue étant celle retenue. La Garantie Limitée ne peut être transférée du Client à tout autre propriétaire ultérieur du Produit, et la Période de Garantie ne peut être prolongée à l'occasion d'un tel transfert.

B. CONDITION D'APPLICATION

La mise en œuvre de la Garantie de MyScutum Shop est subordonnée au respect des points suivants par le Client :

  • - prévenir MyScutum Shop, en se connectant au site https://shop.myscutum.fr pendant la Période de Garantie, de toute défaillance du Produit, afin de répondre à la Garantie Limitée, en n'omettant pas de fournir une description détaillée de la défaillance présumée
  • - se conformer à la politique de retour en vigueur fournie par MyScutum Shop (cf. Conditions Générales de Ventes, article Retour du matériel)
  • - renvoyer, aux frais du Client, le Produit concerné afin que MyScutum Shop le répare ou le remplace
  • - présenter à MyScutum Shop la preuve d'achat du Produit

Si MyScutum Shop considère, après avoir analysé le Produit renvoyé, que le Produit est un Produit Inéligible (cf. article Exclusions de la présente documentation), MyScutum Shop ne sera plus soumis à une quelconque obligation de garantie. MyScutum Shop prendra en charge les frais de retour au Client, exception faite d'un Produit déclaré Inéligible, auquel cas les frais de retour seront à la charge du Client.

C. EXCLUSIONS

MyScutum Shop ne sera soumis à aucune obligation de garantie dans les cas suivants :

  • - le Produit n'a aucun défaut de matériaux et de fabrication
  • - le Produit a des défauts qui ne sont pas reproductibles par MyScutum Shop
  • - le Produit porte la mention échantillon, test ou vendu comme tel
  • - le numéro de série du Produit est illisible ou absent
  • - le Produit a subi des modifications, des adaptations, des réparations ou des corrections par toute autre partie que MyScutum Shop ou qu'un représentant autorisé de MyScutum Shop ; a été manipulé, entreposé, installé, testé ou utilisé sans respecter la Documentation applicable ; a été endommagé par abus, négligence, manque de soin, accident ou mauvaise utilisation ; a subi des pannes, des fluctuations ou des interruptions du réseau électrique ou du réseau de télécommunication ; a été endommagé par tout désastre naturel, y compris incendie, inondations, tornades, tremblements de terre, ouragans, excès de neige, foudre, émeutes, insurrections, faits de guerre ou tout autre désastre

D. EXCLUSION DE GARANTIE

Sous réserve des limites prévues ci-dessus, les produits sont fournis tels quels. MyScutum Shop rejette toutes les garanties et conditions relatives aux produits, qu'elles soient expresses, implicites ou légales, y compris les garanties implicites de qualité marchande, de conformité à un usage spécifique, de titre, de non-violation de droits des tiers, de jouissance paisible et d'exactitude. MyScutum Shop ne garantit pas que l'utilisation du produit ne comporte aucune erreur ou ne sera jamais interrompue ou que le produit saura toujours traiter les données correctement.

E. LIMITATION DE RESPONSABILITE

En aucun cas MyScutum Shop ne peut être tenu pour responsable des dommages accessoires, exemplaires, spéciaux ou indirects, y compris les dommages lies à la perte de données ou la perte de profits, résultant de cette garantie limitée ou des produits, même si MyScutum Shop connaissait ou aurait dû connaitre la possibilité d'un tel préjudice, et la responsabilité totale et cumulative de MyScutum Shop résultant de cette garantie limitée ou des produits, qu'elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle ou autre, ne peut être supérieure aux frais réellement versés par le client à MyScutum Shop ou à un revendeur agréé de MyScutum Shop pour le produit en question dans les 12 mois précédents (le cas échéant). Cette limitation est cumulative et ne sera pas majorée par l'existence de plus d'un incident ou d'une réclamation. MyScutum Shop rejette toute responsabilité quelle qu'elle soit à l'égard des fournisseurs de MyScutum Shop. Les services en ligne de MyScutum Shop fournissent des informations relatives aux mesures intérieures. Sans préjudice de la portée générale des clauses de non responsabilité énoncées ci-dessus, toutes les informations relatives au produit sont fournies pour votre commodité, telles quelles et selon disponibilité. MyScutum Shop ne peut prétendre ou garantir que les informations relatives au produit seront disponibles, précises ou fiables. L'utilisation des informations relatives au produit, des services ou du produit se fait selon votre propre discernement et à vos risques. Vous serez tenu entièrement responsable (et MyScutum Shop décline toute responsabilité) en cas de perte, responsabilité ou dommage découlant de votre utilisation des informations relatives au produit, des services ou du produit.

F. PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Certains états n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou l'exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires. Par conséquent, les limitations ou exclusions précitées peuvent ne pas s'appliquer à votre cas. Cette garantie vous confère des droits spécifiques, pouvant varier d'un état à un autre. Les décharges, exclusions et limitations de responsabilité en vertu de cette garantie limitée ne s'appliqueront pas dans la mesure où le droit applicable l'interdira.


16. Protection des données

En commandant des Produits et/ou Services, vous acceptez et reconnaissez que MyScutum Shop conserve, partage, traite et exploite les données recueillies dans votre formulaire de commande, ou lors de votre commande par téléphone, télécopie ou e-mail, pour le traitement de ladite commande. Vous autorisez également MyScutum Shop à partager ces données à l'échelle internationale avec les sociétés du groupe Scutum. Toutes les sociétés du Groupe Scutum protègeront vos informations conformément aux Règles de confidentialité des sites Internet Scutum. MyScutum Shop collabore avec d'autres sociétés pour la distribution de ses produits, par exemple des transporteurs et des sociétés de traitement de paiements par carte, et peut donc être amenée à partager certaines informations avec ces sociétés dans ce cadre.


17. Communications électroniques, notifications et SMS

Vous communiquez avec MyScutum Shop par voie électronique lorsque vous utilisez la boutique où nous envoyons un courrier électronique. Vous reconnaissez que l'ensemble des contrats, avis, divulgations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes à l'obligation légale d'échanger ces communications par écrit. Lorsque vous passez commande sur la boutique, nous recueillons et enregistrons votre adresse e-mail. Nous utilisons ensuite cette adresse e-mail pour vous envoyer des informations sur les produits et les services MyScutum Shop. Vous pouvez toutefois choisir de ne plus recevoir ces informations en utilisant le lien de désabonnement fourni dans les courriers.

MyScutum Shop peut vous faire parvenir des notifications ou un SMS en vertu d'une obligation légale, ou à des fins marketing ou autres, par courrier électronique à l'adresse e-mail principale associée à votre compte MyScutum Shop ou, (à sa seule discrétion,) par courrier postal ou par publication sur son site Internet. MyScutum Shop n'est pas responsable des éventuels filtrages automatiques que vous ou votre fournisseur d'accès Internet appliquez aux notifications par courrier électronique. MyScutum Shop vous recommande d'ajouter les adresses contact@myscutum.fr à votre carnet d'adresses e-mail pour être sûr de recevoir les notifications par courrier électronique de MyScutum Shop.


18. Exactitude des informations

Les informations communiquées au moment de la commande du matériel ou au moment de l'abonnement aux Services, de même que celles figurant dans l'espace personnel du Client, sont essentielles pour le traitement de la commande et la fourniture des Services. Le Client garantit que toutes les informations fournies à MyScutum Shop sont exactes et conformes à la vérité, et le Client doit maintenir ces informations à jour. MyScutum Shop ne saurait être tenue responsable des conséquences de la fourniture d'informations incorrectes par le Client, MyScutum Shop se réserve le droit d'annuler toute commande pour laquelle MyScutum Shop suspecte le Client d'avoir fourni des informations erronées ou incomplètes.


19. Renonciation

Tout retard ou défaut d'exécution de l'une des présentes conditions générales par notre fait ne constitue pas une renonciation à nos droits à votre encontre et ne remet pas en cause notre droit à exiger son exécution ultérieure


20. Loi applicables et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Les contrats de vente de produits via la boutique, ainsi que les éventuels litiges ou réclamations résultant directement ou indirectement d'une telle vente, sont régis par la loi française. Ils sont soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux français. Vous êtes peut-être également en droit d'engager des procédures dans votre pays de résidence en vertu des lois de protection des consommateurs applicables dans celui-ci.